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Les conditions de validité d’un contrat de collaboration libérale

Les conditions de validité d’un contrat de collaboration libérale

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
Actualités du cabinet

Forme de coopération professionnelle régulièrement utilisée dans les professions réglementées, notamment par les avocats, les médecins ou encore les experts-comptables, le contrat de collaboration libérale permet à un professionnel libéral d’exercer dans le cadre d’une structure existante, tout en conservant son indépendance.

Pour autant, si cette forme de contrat présente de nombreux avantages, sa validité repose sur le respect de conditions précises, et un défaut dans sa rédaction ou son exécution peut entraîner une requalification en contrat de travail, avec de lourdes conséquences pour les parties.
 

Collaboration libérale : une relation encadrée, mais indépendante


Par définition, le contrat de collaboration libérale est une convention passée entre une structure (cabinet médical, d’avocats, etc.) et un professionnel libéral afin qu’il y exerce son activité et bénéficie des infrastructures en place, tout en demeurant indépendant sur le plan juridique.

Il ne s’agit pas par conséquent d’un contrat de travail puisque le professionnel n’a pas de lien hiérarchique avec le titulaire de la structure libérale.

Juridiquement, ce statut hybride, en plus d’être reconnu par la jurisprudence, est encadré par différents textes spécifiques aux professions libérales (règlement intérieur national de la profession d’avocat, Code de la santé 

Validité du contrat de collaboration libérale : attention à la requalification !


Le contrat de collaboration libérale n’est juridiquement valable que s’il respecte plusieurs conditions cumulatives, relatives au fond et à la forme.

Sur le fond, le contrat de collaboration libérale doit impérativement garantir l’indépendance du professionnel, en excluant tout lien de subordination, ce qui suppose en pratique que celui-ci soit libre d’organiser son temps de travail, de choisir les dossiers sur lesquels il souhaite travailler, en plus de conserver une clientèle ou une patientèle personnelle.
Si l’advenait en effet que la structure cocontractante imposait au professionnel libéral un emploi du temps rigide, des comptes rendus réguliers ou encore lui interdisait tout exercice de son activité en dehors, alors la nature de la relation pourrait être discutée et requalifiée en contrat de travail.

Concernant la forme, le contrat de collaboration libérale doit impérativement être écrit, signé faire état des obligations et droits réciproques des parties, en plus de faire mention des éléments suivants :
 
  • Sa durée (déterminée ou indéterminée) ;
  • Les conditions de rupture du contrat, notamment l’existence d’un préavis ;
  • Les conditions d’exercice : rémunération, lieu d’exercice, etc.,
  • Le sort de la clientèle personnelle ;

Si l’une de ces mentions fait défaut, la convention encourt alors la nullité.

En outre, les professions libérales réglementées sont soumises à des obligations strictes, de sorte que le contrat de collaboration ne doit pas contrevenir aux principes déontologiques en vigueur : indépendance, loyauté, secret professionnel, interdiction de la rétrocession totale des honoraires. Toute clause contraire entraînerait une sanction disciplinaire, voire la nullité partielle du contrat.

 

Focus sur la rémunération dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale


Dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale, la rémunération versée au professionnel libéral n’est pas un salaire, mais prend la forme d’une rétrocession d’honoraires. Selon la nature activité libérale, la rétrocession est versée au collaborateur libéral (par exemple pour les avocats), ou bien prend la forme d’un reversement par le collaborateur libéral d’une fraction des honoraires qu’il encaisse (par exemple pour les médecins).

Le versement d’un montant fixe et mensuel, sans lien avec l’activité réelle, pourrait également représenter un risque de requalification en contrat de travail.


Nos conseils pratiques pour conclure un contrat dans les règles :
 
  • Être accompagné d’un professionnel pour rédiger ou relire le contrat, afin de s’assurer de sa conformité aux règles applicables ;
  • Mettre à jour régulièrement le contrat pour tenir compte des évolutions jurisprudentielles ou professionnelles ;
  • Prévoir une clause de médiation ou de conciliation préalable en cas de litige, notamment sur les conditions de rupture.
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