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Actualité juridique

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Mise aux normes handicapées dans les établissements recevant du public : quelles obligations ?

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
Mise aux normes handicapées dans les établissements recevant du public : quelles obligations ?
Les établissements recevant du public, plus fréquemment désignés sous l’acronyme ERP, ont l’obligation d’être accessibles pour les personnes handicapées. Une exigence qui s’inscrit dans la logique d’égalité d’accès aux services, et qui est applicable autan...

Les licences pour vendre de l’alcool : quels sont les risques en cas de non-conformité ?

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025 08h00 08 00
Les licences pour vendre de l’alcool : quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Ouvrir un bar, un restaurant ou une épicerie proposant la vente d’alcool est une opportunité commerciale attractive, qui implique cependant le respect strict de la réglementation sur les licences de débit de boissons. En France, la vente d’alcool est enc...

Société d’exercice libéral (SEL) : avantages et inconvénients pour un professionnel libéral

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025 08h00 08 00
Société d’exercice libéral (SEL) : avantages et inconvénients pour un professionnel libéral
Plébiscitée par les professionnels libéraux, la Société d'Exercice Libéral (SEL) est une structure juridique conçue pour leur permettre d'exercer leur activité sous forme de société, leur offrant par conséquent une alternative aux structures traditionnelles...

Le pacte Dutreil : un outil essentiel pour transmettre son entreprise familiale à moindre coût

Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025 08h00 08 00
Le pacte Dutreil : un outil essentiel pour transmettre son entreprise familiale à moindre coût
Enjeu majeur pour assurer la pérennité de l’activité tout en préservant le patrimoine familial, le pacte Dutreil s’impose comme un dispositif fiscal avantageux en matière de transmission d’entreprise familiale, en ce qu’il permet de réduire considérablement...

Droit de terrasse : comment obtenir l’autorisation pour exploiter l’espace extérieur ?

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024 08h00 08 00
Droit de terrasse : comment obtenir l’autorisation pour exploiter l’espace extérieur ?
L’installation et l’utilisation d’une terrasse, que ce soit sur l’espace privé ou public, représentent un atout majeur pour les établissements tels que les cafés, hôtels et restaurants. Toutefois, exploiter un espace extérieur requiert une autorisation préa...

Comment reprendre une entreprise en liquidation judiciaire ?

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024 11h55 11 55
Comment reprendre une entreprise en liquidation judiciaire ?
La reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire peut représenter une opportunité stratégique pour les entrepreneurs et investisseurs. Toutefois, cette opération, encadrée par des règles juridiques strictes, exige une préparation minutieuse et une com...

Cession de patientèle : quelles sont les étapes pour une transition réussie ?

Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00
Cession de patientèle : quelles sont les étapes pour une transition réussie ?
La patientèle d’un professionnel libéral est incluse dans le fonds libéral exploité, au même titre que les éléments corporels qui le compose, ce qui suppose que cette dernière puisse faire l’objet d’une cession, notamment en cas de transfert du fonds. Cett...
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