Publié le :
16/04/2025
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Les établissements recevant du public, plus fréquemment désignés sous l’acronyme ERP, ont l’obligation d’être accessibles pour les personnes handicapées.
Une exigence qui s’inscrit dans la logique d’égalité d’accès aux services, et qui est applicable autan...
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14/03/2025
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Ouvrir un bar, un restaurant ou une épicerie proposant la vente d’alcool est une opportunité commerciale attractive, qui implique cependant le respect strict de la réglementation sur les licences de débit de boissons.
En France, la vente d’alcool est enc...
Publié le :
26/02/2025
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Plébiscitée par les professionnels libéraux, la Société d'Exercice Libéral (SEL) est une structure juridique conçue pour leur permettre d'exercer leur activité sous forme de société, leur offrant par conséquent une alternative aux structures traditionnelles...
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20/01/2025
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Enjeu majeur pour assurer la pérennité de l’activité tout en préservant le patrimoine familial, le pacte Dutreil s’impose comme un dispositif fiscal avantageux en matière de transmission d’entreprise familiale, en ce qu’il permet de réduire considérablement...
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06/12/2024
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L’installation et l’utilisation d’une terrasse, que ce soit sur l’espace privé ou public, représentent un atout majeur pour les établissements tels que les cafés, hôtels et restaurants. Toutefois, exploiter un espace extérieur requiert une autorisation préa...
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22/11/2024
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11h55
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La reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire peut représenter une opportunité stratégique pour les entrepreneurs et investisseurs.
Toutefois, cette opération, encadrée par des règles juridiques strictes, exige une préparation minutieuse et une com...
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31/10/2024
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2024
08h00
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La patientèle d’un professionnel libéral est incluse dans le fonds libéral exploité, au même titre que les éléments corporels qui le compose, ce qui suppose que cette dernière puisse faire l’objet d’une cession, notamment en cas de transfert du fonds.
Cett...