Publié le :
04/08/2025
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Les entrepositaires agréés sont tenus, en vertu de l’article 302 G III du Code général des impôts de tenir une comptabilité matières des productions, transformations, stocks et mouvements de produits, parmi lesquels les alcools...
Publié le :
30/07/2025
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La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (UE) du 10 janvier 202...
Publié le :
28/07/2025
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Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opérations d’arbitrage de dividende dites « CumCum »...
Publié le :
22/07/2025
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09h51
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La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cause des associés majoritaires lorsqu’aucune demande indemnitaire n’est formulée à leur encontre...
Publié le :
21/07/2025
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Selon l’article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs aux acquisitions d’immeuble et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d’enregistrement ainsi que de la taxe de publicité...
Publié le :
15/07/2025
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Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être radiée du registre du commerce et des sociétés...
Publié le :
15/07/2025
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Acquérir l’immeuble dans lequel l’activité professionnelle est exercée permet d’assurer la stabilité du lieu d’exploitation et par là même de l’activité. Le chef d’entreprise a plusieurs solutions pour réaliser cet investissement qui aura des conséquences t...
Publié le :
08/07/2025
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L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préjudice qu’elle a subi. Une telle action est, en pratique, fréquemment dirigée contre les dirigeants sociaux...
Publié le :
07/07/2025
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Celle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l’article 155 du Code général des impôts, tel qu’issu de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, en ce qu’il subordonne le statut de loueur professionnel de locaux d’habitation meublés à l’inscription...
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