Entrepositaire agréé : des conséquences de l’absence d’une comptabilité conforme !
Publié le :
04/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes entrepositaires agréés sont tenus, en vertu de l’article 302 G III du Code général des impôts de tenir une comptabilité matières des productions, transformations, stocks et mouvements de produits, parmi lesquels les alcools... Lire la suite
Historique
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Bail monovalent et activité de restauration : quels enjeux juridiques ?
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Actualités du cabinet
En matière de bail commercial, l’exploitation de locaux spécifiquement affectés à la restauration suppose l’appréhension de mécanismes juridiques particulier... -
Entrepositaire agréé : des conséquences de l’absence d’une comptabilité conforme !
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entrepositaires agréés sont tenus, en vertu de l’article 302 G III du Code général des impôts de tenir une comptabilité matières des productions, transfo...Source : www.lemag-juridique.com
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Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine...Source : www.ansa.fr -
Avis portant sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opérations d’arbitrage de dividende dites « CumCum »
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la...Source : www.conseil-etat.fr -
Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cause des associés majorita...Source : www.lemag-juridique.com -
Acquisition des parts d’une SCI : retour sur les limites de l’exonération prévue par l’article 1084 du Code général des impôts
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Selon l’article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs aux acquisitions d’immeuble et aux prêts que les organismes de sécurité sociale so...Source : www.lemag-juridique.com
