Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
Publié le :
17/07/2024
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07
2024
Source : www.lemag-juridique.comLe changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer sur le rapport appréciant la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers... Lire la suite
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JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 % minimum de...Source : efl.businesscomm.fr -
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Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Crédit de TVA et date limite de report
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Le remboursement du prêt personnel apporté en compte courant d’associé est-il déductible au titre des frais professionnels du dirigeant ?
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
A la suite de difficulté financières rencontrées par une société, un accord transactionnel fût conclu avec sa banque en 2007 qui accepta de lui débloquer un...Source : www.aurep.com
