Élargissement du champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises à partir du 1er janvier 2026 !
Publié le :
15/12/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 17 novembre 2025 étend la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des groupes entrant dans le champ de l’imposition minimale mondiale, en application des articles 223 VJ et 223 VL du Code général des impôts... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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