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Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 11h31 11 31
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Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être radiée du registre du commerce et des sociétés...

Le choix du mode de détention de l’immeuble d’exploitation par le chef d’entreprise

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 09h46 09 46
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Acquérir l’immeuble dans lequel l’activité professionnelle est exercée permet d’assurer la stabilité du lieu d’exploitation et par là même de l’activité. Le chef d’entreprise a plusieurs solutions pour réaliser cet investissement qui aura des conséquences t...

Le règlement intérieur en cabinet libéral : obligations et contenu recommandé

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 14h20 14 20
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La rédaction d’un règlement intérieur constitue, dans les structures libérales, un outil de pilotage discret, mais redoutablement efficace, en compléments des statuts. Plus qu’un recueil de règles, ce document organise les relations de travail, sécurise le...
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