Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !
Publié le :
03/02/2025
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février
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2025
16h47
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En principe, un fournisseur de biens ou de services qui facture de la TVA par erreur (opération non imposable, mauvais taux…) doit quand même la reverser à l’administration fiscale. Et le client, destinataire de la facture erronée, ne peut pas déduire la TV...