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Plus-value lors de la cession d’un fonds de commerce : comment est-elle imposée ?

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Plus-value lors de la cession d’un fonds de commerce : comment est-elle imposée ?
La cession d’un fonds de commerce constitue souvent une étape majeure dans la vie d’un entrepreneur, qu’elle intervienne à l’occasion d’un départ à la retraite, d’une réorientation professionnelle ou d’une transmission. Sur le plan fiscal, cette opératio...
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BNC : sort fiscal des cotisations sociales payées à l’étranger

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 18h32 18 32
BNC : sort fiscal des cotisations sociales payées à l’étranger
Un ophtalmologue belge, venu effectuer des remplacements en France, peut-il déduire de ses bénéfices non commerciaux imposables en France des cotisations obligatoires versées à un régime de sécurité sociale étranger ? Réponse du juge…
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Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 15h31 15 31
Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescription applicable aux actions en nullité des décisions d’augmentation de capital...
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