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Le pacte Dutreil est modifié dans la loi de finances pour 2026

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 11h57 11 57
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Le texte de la loi de finances pour 2026, sur lequel le gouvernement vient d’engager sa responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution le 20 janvier dernier, modifie le champ de l’exonération partielle du pacte Dutreil reprenant p...
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Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 13h53 13 53
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Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi instaurant un legal privilege « à la française » mercredi dernier, offrant une protection renforcée aux consultations juridiques internes...
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Restaurant : comment sécuriser juridiquement la vente du fonds de commerce

Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00
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La vente d’un fonds de commerce constitue souvent l’aboutissement de plusieurs années de travail et d’investissement pour un restaurateur. Toutefois, derrière cette étape clé se dissimulent de nombreux enjeux juridiques qui, s’ils sont mal anticipés, peuven...
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