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SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 15h57 15 57
SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...
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Chef d'entreprise : avez-vous pensé au mandat de protection future ?

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 08h00 08 00
Chef d'entreprise : avez-vous pensé au mandat de protection future ?
La perte soudaine des capacités d'un dirigeant, à la suite d'un accident ou d'une maladie, peut mettre en péril la continuité de son entreprise. Afin d'éviter une paralysie de la gouvernance et le recours à une mesure judiciaire de protection, le mandat de...
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Prescription fiscale : une proposition de rectification suffit à interrompre le délai de reprise

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 11h33 11 33
Prescription fiscale : une proposition de rectification suffit à interrompre le délai de reprise
En matière fiscale, le temps joue un rôle essentiel. Encore faut-il savoir quels actes permettent réellement à l'administration d'interrompre la prescription et de préserver son droit de réclamer l'impôt. La Cour de cassation apporte une nouvelle précision...
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