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SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 15h18 15 18
SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle date faut-il évaluer les droits sociaux qui doivent leur être remboursés ?...
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Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2026 !

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026 17h50 17 50
Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2026 !
Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2027 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain...
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Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026 08h06 08 06
Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître
Le décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complètent le dispositif règlementaire de la généralisation de la facturation électronique dont la première étape a démarré depuis le 1er septembre 2026. 
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