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BNC : sort fiscal des cotisations sociales payées à l’étranger

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 18h32 18 32
BNC : sort fiscal des cotisations sociales payées à l’étranger
Un ophtalmologue belge, venu effectuer des remplacements en France, peut-il déduire de ses bénéfices non commerciaux imposables en France des cotisations obligatoires versées à un régime de sécurité sociale étranger ? Réponse du juge…
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Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 15h31 15 31
Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescription applicable aux actions en nullité des décisions d’augmentation de capital...
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Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 15h52 15 52
Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?
Une société, dont l’activité consiste à mettre à disposition des véhicules de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. Une erreur, selon l’administration fiscale qui rappelle que le taux réduit est réservé aux activités d...
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