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Fraude sociale et fiscale : le Conseil constitutionnel valide les nouveaux outils de contrôle tout en encadrant l'atteinte aux droits fondamentaux

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 08h52 08 52
Fraude sociale et fiscale : le Conseil constitutionnel valide les nouveaux outils de contrôle tout en encadrant l'atteinte aux droits fondamentaux
Saisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des nouveaux dispositifs destinés à renforcer les moyens de contrôle des organismes sociaux et des administrations...
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Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 15h19 15 19
Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manquement à son devoir de loyauté, même sans concurrence déloyale prouvée...
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Mécénat : donnez à des œuvres d'intérêt général et obtenez une réduction d'impôt

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 09h19 09 19
Mécénat : donnez à des œuvres d'intérêt général et obtenez une réduction d'impôt
Votre entreprise a-t-elle déjà pensé à faire des dons à des organismes d'intérêt général ? En contrepartie, il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt, sous certaines conditions. Quels sont les dons éligibles ? Quel est le montant de cet avantage...
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