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Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 16h47 16 47
Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !
En principe, un fournisseur de biens ou de services qui facture de la TVA par erreur (opération non imposable, mauvais taux…) doit quand même la reverser à l’administration fiscale. Et le client, destinataire de la facture erronée, ne peut pas déduire la TV...

Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions

Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025 18h43 18 43
Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de droit créée en 1915 (Cass, Chambre des requêtes, 3 août 1915, 00-02.378), l’abus de majorité s’est rapidement...

Rescrit fiscal : généralisation de la dématérialisation des demandes pour les professionnels

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025 09h56 09 56
Rescrit fiscal : généralisation de la dématérialisation des demandes pour les professionnels
Qu’est-ce que c’est ? Le rescrit fiscal (LPF art. L 80 B) offre la possibilité à tout contribuable (professionnel ou particulier) de bonne foi de se rassurer en amont du dépôt de toute déclaration quant à son interprétation d’un texte fiscal...
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