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Saisie administrative à tiers détenteur : un recours adressé à l’administration incompétente peut rester valable

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 10h05 10 05
Saisie administrative à tiers détenteur : un recours adressé à l’administration incompétente peut rester valable
Un praticien hospitalier ayant changé d’établissement s’est vu réclamer un trop-perçu de salaire de 1 299,66 euros correspondant à une partie du mois de février 2022. Une saisie administrative à tiers détenteur a été pratiquée pour recouvrer cette somme...
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CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 13h33 13 33
CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026
Vous devez effectuer le paiement de la CVAE ? Deux acomptes sont prévus : le premier devait être versé au plus tard le 15 juin 2026 et le second acompte au plus tard le 15 septembre 2026...
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CEE et distribution gratuite : la TVA sur les biens acquis demeure déductible

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 15h51 15 51
CEE et distribution gratuite : la TVA sur les biens acquis demeure déductible
La distribution gratuite de biens fait-elle obstacle à la déduction de la TVA ayant grevé leur acquisition lorsqu’elle participe directement à une activité économique taxable ? Le Conseil d’État répond par la négative à propos d’ampoules LED distribuées par...
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