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Apport de fonds de commerce à une société : quelles incidences fiscales ?

Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026 10h40 10 40
Apport de fonds de commerce à une société : quelles incidences fiscales ?
L’apport d’un fonds de commerce à une société constitue une opération fréquemment utilisée dans le cadre de la réorganisation d’une activité professionnelle. Il peut répondre à plusieurs objectifs : la transformation d’une entreprise individuelle en société...
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Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement

Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026 08h09 08 09
Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement
L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de leurs actionnaires, sur l’entrée en vigueur de nouvelles règles applicables aux assemblées générales, issues d...
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Transformation de SARL en SAS : quels enjeux juridiques et fiscaux pour l'exploitant ?

Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Transformation de SARL en SAS : quels enjeux juridiques et fiscaux pour l'exploitant ?
La transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS) constitue une opération de restructuration fréquemment utilisée dans la vie des entreprises. Elle répond à des objectifs de souplesse de gestion, d’évolu...
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