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Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 12h55 12 55
Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une société civile exerce son droit de retrait...
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TVA : fin du régime simplifié au 1er janvier 2027

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 12h51 12 51
TVA : fin du régime simplifié au 1er janvier 2027
Commenté sur le site impots.gouv.fr le 22 septembre 2026, la suppression du régime simplifié d’imposition (RSI) de la TVA entre en vigueur au 1er janvier 2027. Désormais, tous les redevables concernés relèvent du régime réel normal, avec des déclarations tr...
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Bail commercial : attention aux clauses prévoyant une augmentation automatique du loyer

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Bail commercial : attention aux clauses prévoyant une augmentation automatique du loyer
Par un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation opère un revirement concernant la licéité des clauses prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer d’un bail commercial. En l’espèce, un bail commercial stipulait qu’à compter de la...
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