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Rectification fiscale : le notaire ne peut répondre sans mandat exprès

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 09h52 09 52
Rectification fiscale : le notaire ne peut répondre sans mandat exprès
La Cour de cassation rappelle qu'un notaire ne peut représenter un contribuable dans le cadre d'une procédure de rectification fiscale qu'à la condition de justifier d'un mandat exprès. Un mandat tacite, même déduit des relations entretenues avec l'administ...
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Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL...
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Travaux et mise aux normes : qui paie entre le bailleur et l’exploitant ?

Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Travaux et mise aux normes : qui paie entre le bailleur et l’exploitant ?
Les cafés, hôtels et restaurants sont régulièrement confrontés à des travaux de rénovation, de mise aux normes : accessibilité, sécurité incendie, installations électriques ou encore performance énergétique. Une question se pose alors systématiquement : qui...
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