Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Publié le :
09/04/2026
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16h03
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La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce statut au sein d’une société dirigée par son conjoint, au motif qu’elle ne démon...
