Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Publié le :
18/02/2026
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14h35
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Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime ». Ce cadre juridique vise à faciliter la création et la croissance des entreprises opérant dans plusi...