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Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 11h36 11 36
Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux
La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un régime spécial qui déroge aux règles de droit commun...
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Apport de fonds de commerce à une société : quelles incidences fiscales ?

Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026 10h40 10 40
Apport de fonds de commerce à une société : quelles incidences fiscales ?
L’apport d’un fonds de commerce à une société constitue une opération fréquemment utilisée dans le cadre de la réorganisation d’une activité professionnelle. Il peut répondre à plusieurs objectifs : la transformation d’une entreprise individuelle en société...
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Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement

Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026 08h09 08 09
Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement
L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de leurs actionnaires, sur l’entrée en vigueur de nouvelles règles applicables aux assemblées générales, issues d...
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