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Prescription fiscale : une proposition de rectification suffit à interrompre le délai de reprise

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 11h33 11 33
Prescription fiscale : une proposition de rectification suffit à interrompre le délai de reprise
En matière fiscale, le temps joue un rôle essentiel. Encore faut-il savoir quels actes permettent réellement à l'administration d'interrompre la prescription et de préserver son droit de réclamer l'impôt. La Cour de cassation apporte une nouvelle précision...
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Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 07h08 07 08
Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, vient d’être instauré.
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Rectification fiscale : le notaire ne peut répondre sans mandat exprès

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 09h52 09 52
Rectification fiscale : le notaire ne peut répondre sans mandat exprès
La Cour de cassation rappelle qu'un notaire ne peut représenter un contribuable dans le cadre d'une procédure de rectification fiscale qu'à la condition de justifier d'un mandat exprès. Un mandat tacite, même déduit des relations entretenues avec l'administ...
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