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Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 09h23 09 23
Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales dans une société à responsabilité limitée (SARL) à une personne étrangère à la société est subordonnée à l’agrément de la majorité des associés représentant au moins la m...
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Mise aux normes handicapées dans les établissements recevant du public : quelles obligations ?

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
Mise aux normes handicapées dans les établissements recevant du public : quelles obligations ?
Les établissements recevant du public, plus fréquemment désignés sous l’acronyme ERP, ont l’obligation d’être accessibles pour les personnes handicapées. Une exigence qui s’inscrit dans la logique d’égalité d’accès aux services, et qui est applicable autan...
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Caducité et computation des délais quand la procédure civile profite à l’administration fiscale !

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 16h59 16 59
Caducité et computation des délais quand la procédure civile profite à l’administration fiscale !
L’administration fiscale peut, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), mener des opérations de visite et de saisie lorsqu’une fraude fiscale est suspectée...
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