Publié le :
12/09/2025
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La protection des signes distinctifs figure parmi les enjeux cruciaux de toute entreprise, qu’elle soit naissante ou solidement implantée. La marque, le nom commercial ou encore l’enseigne incarnent son identité et assurent sa reconnaissance auprès des co...
Publié le :
05/08/2025
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En matière de bail commercial, l’exploitation de locaux spécifiquement affectés à la restauration suppose l’appréhension de mécanismes juridiques particuliers, dont le bail dit monovalent.
Ce régime se distingue par la destination exclusive du local à un...
Publié le :
11/07/2025
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La rédaction d’un règlement intérieur constitue, dans les structures libérales, un outil de pilotage discret, mais redoutablement efficace, en compléments des statuts.
Plus qu’un recueil de règles, ce document organise les relations de travail, sécurise le...
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16/06/2025
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Le divorce ne se limite jamais à une simple rupture affective, et lorsqu’un des époux est entrepreneur ou associé, cette rupture revêt une portée patrimoniale considérable.
L’entreprise, souvent perçue comme le fruit d’un labeur personnel, peut se retrou...
Publié le :
07/05/2025
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Forme de coopération professionnelle régulièrement utilisée dans les professions réglementées, notamment par les avocats, les médecins ou encore les experts-comptables, le contrat de collaboration libérale permet à un professionnel libéral d’exercer dans le...
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16/04/2025
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Les établissements recevant du public, plus fréquemment désignés sous l’acronyme ERP, ont l’obligation d’être accessibles pour les personnes handicapées.
Une exigence qui s’inscrit dans la logique d’égalité d’accès aux services, et qui est applicable autan...
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14/03/2025
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Ouvrir un bar, un restaurant ou une épicerie proposant la vente d’alcool est une opportunité commerciale attractive, qui implique cependant le respect strict de la réglementation sur les licences de débit de boissons.
En France, la vente d’alcool est enc...
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26/02/2025
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Plébiscitée par les professionnels libéraux, la Société d'Exercice Libéral (SEL) est une structure juridique conçue pour leur permettre d'exercer leur activité sous forme de société, leur offrant par conséquent une alternative aux structures traditionnelles...
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20/01/2025
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08h00
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Enjeu majeur pour assurer la pérennité de l’activité tout en préservant le patrimoine familial, le pacte Dutreil s’impose comme un dispositif fiscal avantageux en matière de transmission d’entreprise familiale, en ce qu’il permet de réduire considérablement...
