Publié le :
03/06/2026
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L’apport d’un fonds de commerce à une société constitue une opération fréquemment utilisée dans le cadre de la réorganisation d’une activité professionnelle. Il peut répondre à plusieurs objectifs : la transformation d’une entreprise individuelle en société...
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28/05/2026
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La transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS) constitue une opération de restructuration fréquemment utilisée dans la vie des entreprises. Elle répond à des objectifs de souplesse de gestion, d’évolu...
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27/04/2026
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La cession d’un fonds de commerce constitue souvent une étape majeure dans la vie d’un entrepreneur, qu’elle intervienne à l’occasion d’un départ à la retraite, d’une réorientation professionnelle ou d’une transmission.
Sur le plan fiscal, cette opératio...
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27/03/2026
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Le règlement intérieur constitue un outil essentiel dans l’organisation et le fonctionnement des structures de santé.
Qu’il s’agisse d’un cabinet médical, d’une maison de santé ou d’un établissement de santé, ce document permet de fixer des règles commun...
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02/03/2026
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Le nantissement est une mesure de sûreté visant à garantir le paiement d’une créance. Contrairement au gage, qui ne porte que sur des biens meubles matériels, le nantissement se concentre sur les biens dits incorporels, à l’instar du fonds de commerce.
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27/01/2026
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La vente d’un fonds de commerce constitue souvent l’aboutissement de plusieurs années de travail et d’investissement pour un restaurateur. Toutefois, derrière cette étape clé se dissimulent de nombreux enjeux juridiques qui, s’ils sont mal anticipés, peuven...
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12/12/2025
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Face à l’intensification de la concurrence et à la circulation accélérée de l’information, la préservation du secret des affaires constitue un enjeu majeur pour les entreprises. Plans commerciaux, méthodes de fabrication, fichiers clients ou stratégies d’in...
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01/12/2025
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Auditer une entreprise en difficulté avant un rachat est un exercice délicat, où l’intuition ne suffit pas. Comptes fragilisés, passif incertain, litiges, dépendances économiques ou risques sociaux : chaque point doit être passé au crible pour mesurer la vi...
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23/10/2025
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La location d’un local commercial destiné à la restauration exige une vigilance particulière, puisque cette activité est soumise à des contraintes techniques, réglementaires et administratives, de sorte qu’elle ne peut s’exercer dans tout type d’immeuble ni...
