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Monuments historiques, transmissions de droits démembrés et exonération de DMTG : des précisions bienvenues

Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025 16h07 16 07
Monuments historiques, transmissions de droits démembrés et exonération de DMTG : des précisions bienvenues
Les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l’essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique sont exonérés totalement de droits de...
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Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 08h30 08 30
Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une société exploitant un casino dans le cadre d’une délégation de service public...
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TVA : tour d'horizon rapide des actions à mener d'ici la fin de l'année

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025 10h31 10 31
TVA : tour d'horizon rapide des actions à mener d'ici la fin de l'année
Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre...
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