Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
Publié le :
20/05/2025
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09h25
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Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir réparation d’un préjudice subi par la société à la suite d’une faute imputable au gérant...