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Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025 16h06 16 06

Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?

Les conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un associé, connues sous le nom de « conventions réglementées » font l’objet, en principe, d’une approbation par l’organe compétent (assemblée générale, conseil de surveillance, etc.)...

Budget 2026 : la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises se durcit

Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025 12h10 12 10

Budget 2026 : la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises se durcit

Les grandes entreprises vont-elles faire les frais des ajustements budgétaires pour 2026 ? Alors que le gouvernement fait tout pour engranger des recettes supplémentaires, les trois derniers jours de débat portant sur le projet de loi de finances (PLF) 2026...

Création d'un groupe TVA : vous pouvez opter jusqu'au 31 octobre

Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025 09h45 09 45

Création d'un groupe TVA : vous pouvez opter jusqu'au 31 octobre

Vous souhaitez créer un groupe TVA pour l'année 2026 ? Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont ils dépendent avant le 31 octobre 2025...

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