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AVOCATS CONSEILS

Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 09h51 09 51

La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cause des associés majoritaires lorsqu’aucune demande indemnitaire n’est formulée à leur encontre...

Acquisition des parts d’une SCI : retour sur les limites de l’exonération prévue par l’article 1084 du Code général des impôts

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 10h44 10 44

Selon l’article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs aux acquisitions d’immeuble et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d’enregistrement ainsi que de la taxe de publicité...

Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 11h31 11 31

Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être radiée du registre du commerce et des sociétés...

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Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !

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