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Élargissement du champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises à partir du 1er janvier 2026 !

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 17h17 17 17
Élargissement du champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises à partir du 1er janvier 2026 !
Le décret du 17 novembre 2025 étend la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des groupes entrant dans le champ de l’imposition minimale mondiale, en application des articles 223 VJ et 223 VL du Code général des impôts...
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Le secret des affaires : comment le protéger efficacement ?

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00
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Face à l’intensification de la concurrence et à la circulation accélérée de l’information, la préservation du secret des affaires constitue un enjeu majeur pour les entreprises. Plans commerciaux, méthodes de fabrication, fichiers clients ou stratégies d’in...
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Monuments historiques, transmissions de droits démembrés et exonération de DMTG : des précisions bienvenues

Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025 16h07 16 07
Monuments historiques, transmissions de droits démembrés et exonération de DMTG : des précisions bienvenues
Les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l’essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique sont exonérés totalement de droits de...
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