Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
Publié le :
19/11/2025
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Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur une commune, avait reçu des mises en demeure, en application de l’article L.67 du Livre des procédures fiscales, adressées à la fois à son siège social en Espagne et à l’adresse de...
