Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
Publié le :
17/12/2025
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L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’aucun autre critère. Doit être cassé l’arrêt d’appel qui considère qu’un actionnaire exerce un contrô...
