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TVA : tour d'horizon rapide des actions à mener d'ici la fin de l'année

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025 10h31 10 31

TVA : tour d'horizon rapide des actions à mener d'ici la fin de l'année

Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre...

DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025 14h21 14 21

DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale

La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minimale mondiale, ainsi qu’aux sociétés intégrées dans un groupe chargé de la consolidation du paiement d...

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 08h05 08 05

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce projet de loi vise à renforcer les actions engagées pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, et mieux recouvrer...

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