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Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026 12h19 12 19
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La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de cassation était saisie de la question de la caractérisation du délit de non-étab...
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Déclaration et paiement de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises

Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026 17h37 17 37
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Les entreprises utilisant des poids lourds qui comportent au moins 2 essieux doivent régler au plus tard le 26 janvier la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transports de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)...
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Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 12h01 12 01
Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !
Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales sont actualisées au 1er janvier 2026...
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