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L’amortissement fiscal du fonds commercial, c’est bientôt la fin !

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 17h30 17 30
L’amortissement fiscal du fonds commercial, c’est bientôt la fin !
L’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut être, à titre dérogatoire, déductible du résultat imposable de l’entreprise...
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Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts

Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025 17h17 17 17
Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), où la liberté statutaire permet aux associés de fixer les modalités d’org...
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Bail monovalent et activité de restauration : quels enjeux juridiques ?

Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025 08h00 08 00
Bail monovalent et activité de restauration : quels enjeux juridiques ?
En matière de bail commercial, l’exploitation de locaux spécifiquement affectés à la restauration suppose l’appréhension de mécanismes juridiques particuliers, dont le bail dit monovalent. Ce régime se distingue par la destination exclusive du local à un...
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