Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
Publié le :
07/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une société civile exerce son droit de retrait... Lire la suite
Historique
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Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une société civ...Source : www.lemag-juridique.com
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TVA : fin du régime simplifié au 1er janvier 2027
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Bail commercial : attention aux clauses prévoyant une augmentation automatique du loyer
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Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître
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