Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
Publié le :
11/12/2024
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13h30
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La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, les faits et actes sujets à ment...
