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Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes : définition et principes de détermination des prix de transfert

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 17h17 17 17
Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes : définition et principes de détermination des prix de transfert
Les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées »...
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Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire

Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025 10h41 10 41
Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’aucun autre critère. Doit être cassé l’arrêt d’appel qui considère qu’un actionnaire exerce un contrô...
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Élargissement du champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises à partir du 1er janvier 2026 !

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 17h17 17 17
Élargissement du champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises à partir du 1er janvier 2026 !
Le décret du 17 novembre 2025 étend la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des groupes entrant dans le champ de l’imposition minimale mondiale, en application des articles 223 VJ et 223 VL du Code général des impôts...
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