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AVOCATS CONSEILS

Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 10h13 10 13

Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la conformité aux exigences légales, y compris fiscales, prévues par le contrat. En cas de manquement, il engage sa responsabilité et peut être condamné à réparer le préjudice subi par...

SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 14h36 14 36

Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les statuts d’une société par actions simplifiées (SAS) peuvent autoriser qu’une décision collective d’augmentatio...

Engagement de revente et exonération de droits de mutation : quelles conséquences en cas de non-respect ?

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 13h53 13 53

Dans le cadre d’un achat en vue de la revente, l’article 1115 du Code général des impôts précise que les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce, ainsi que d’actions ou parts de sociétés immobilières par des personnes assujetties au sens de l’article...

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Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale

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