CEE et distribution gratuite : la TVA sur les biens acquis demeure déductible
Publié le :
24/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa distribution gratuite de biens fait-elle obstacle à la déduction de la TVA ayant grevé leur acquisition lorsqu’elle participe directement à une activité économique taxable ? Le Conseil d’État répond par la négative à propos d’ampoules LED distribuées par une société spécialisée dans la valorisation de certificats d’économies d’énergie... Lire la suite
Historique
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CEE et distribution gratuite : la TVA sur les biens acquis demeure déductible
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La distribution gratuite de biens fait-elle obstacle à la déduction de la TVA ayant grevé leur acquisition lorsqu’elle participe directement à une activité é...Source : www.lemag-juridique.com
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L'AMF publie une version mise à jour et refondue de sa recommandation sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’Autorité des marchés financiers publie ce jour une version actualisée et refondue de sa recommandation DOC-2012-02, qui rassemble, depuis 2012, l’ensemble...Source : www.amf-france.org -
Taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France : l’administration doit respecter sa propre doctrine fiscale
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société propriétaire d’une villa située en France a été interrogée par l’administration fiscale au sujet de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale...Source : www.lemag-juridique.com -
SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
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Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Actualités du cabinet
La perte soudaine des capacités d'un dirigeant, à la suite d'un accident ou d'une maladie, peut mettre en péril la continuité de son entreprise. Afin d'évite... -
Prescription fiscale : une proposition de rectification suffit à interrompre le délai de reprise
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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