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Prescription et investissement immobilier défiscalisé : la Cour de cassation précise la notion de connaissance du dommage

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026 18h35 18 35
Prescription et investissement immobilier défiscalisé : la Cour de cassation précise la notion de connaissance du dommage
Par un arrêt rendu le 10 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les conditions de détermination du point de départ du délai de prescription applicable aux actions en responsabilité engagées à la suite d'opérations d'inv...
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Apport de fonds de commerce à une société : quelles incidences fiscales ?

Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026 10h40 10 40
Apport de fonds de commerce à une société : quelles incidences fiscales ?
L’apport d’un fonds de commerce à une société constitue une opération fréquemment utilisée dans le cadre de la réorganisation d’une activité professionnelle. Il peut répondre à plusieurs objectifs : la transformation d’une entreprise individuelle en société...
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Transformation de SARL en SAS : quels enjeux juridiques et fiscaux pour l'exploitant ?

Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Transformation de SARL en SAS : quels enjeux juridiques et fiscaux pour l'exploitant ?
La transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS) constitue une opération de restructuration fréquemment utilisée dans la vie des entreprises. Elle répond à des objectifs de souplesse de gestion, d’évolu...
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