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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 08h05 08 05
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Ce projet de loi vise à renforcer les actions engagées pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, et mieux recouvrer...
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Auditer une entreprise en difficulté avant le rachat : points de vigilance

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00
Auditer une entreprise en difficulté avant le rachat : points de vigilance
Auditer une entreprise en difficulté avant un rachat est un exercice délicat, où l’intuition ne suffit pas. Comptes fragilisés, passif incertain, litiges, dépendances économiques ou risques sociaux : chaque point doit être passé au crible pour mesurer la vi...
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Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025 11h18 11 18
Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège social vers un État étranger non-membre de l’Union européenne n’entraîne pas, par elle-même, la disparition de...
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