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Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025 16h06 16 06
Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
Les conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un associé, connues sous le nom de « conventions réglementées » font l’objet, en principe, d’une approbation par l’organe compétent (assemblée générale, conseil de surveillance, etc.)...
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Local commercial : quelles clauses surveiller pour une activité de restauration ?

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Local commercial : quelles clauses surveiller pour une activité de restauration ?
La location d’un local commercial destiné à la restauration exige une vigilance particulière, puisque cette activité est soumise à des contraintes techniques, réglementaires et administratives, de sorte qu’elle ne peut s’exercer dans tout type d’immeuble ni...
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Contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises : précisions administratives

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 10h31 10 31
Contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises : précisions administratives
L’article 48 de la loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS), due par les grandes entreprises au titre du premier exercice clos à compter du 31-12-2025 (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 48)...
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