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Fiscalité de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité des agents généraux

Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025 11h39 11 39
Fiscalité de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité des agents généraux
Le Conseil constitutionnel juge l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité aux seuls agents généraux d’assurances exerçant leur activité à titre individuel, inconstitutionnelle...
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Le pacte Dutreil : un outil essentiel pour transmettre son entreprise familiale à moindre coût

Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025 08h00 08 00
Le pacte Dutreil : un outil essentiel pour transmettre son entreprise familiale à moindre coût
Enjeu majeur pour assurer la pérennité de l’activité tout en préservant le patrimoine familial, le pacte Dutreil s’impose comme un dispositif fiscal avantageux en matière de transmission d’entreprise familiale, en ce qu’il permet de réduire considérablement...
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Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement

Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025 10h05 10 05
Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté du jour de la demande de son dépôt. Cette date sera celle qui sera retenue comme...
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