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Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 13h56 13 56
Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il détenait 43 % des actions. Conformément aux statuts, le prix de ses actions avait été fixé par une décision collective des associés...
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Dette fiscale : les dirigeants ne paieront pas les intérêts de retard

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024 18h20 18 20
Dette fiscale : les dirigeants ne paieront pas les intérêts de retard
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 novembre dernier, deux dirigeants d’une société en liquidation ont été assignés par le comptable public pour être déclarés solidairement responsables du paiement des dettes fiscales de...
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Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024 13h30 13 30
Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, les faits et actes sujets à ment...
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