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Entrepositaire agréé : des conséquences de l’absence d’une comptabilité conforme !

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 16h59 16 59
Entrepositaire agréé : des conséquences de l’absence d’une comptabilité conforme !
Les entrepositaires agréés sont tenus, en vertu de l’article 302 G III du Code général des impôts de tenir une comptabilité matières des productions, transformations, stocks et mouvements de produits, parmi lesquels les alcools...
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Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 17h54 17 54
Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (UE) du 10 janvier 202...
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Avis portant sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opérations d’arbitrage de dividende dites « CumCum »

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 14h03 14 03
Avis portant sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opérations d’arbitrage de dividende dites « CumCum »
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opérations d’arbitrage de dividende dites « CumCum »...
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