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Professionnels de la santé : que doit prévoir le règlement intérieur ?

Professionnels de la santé : que doit prévoir le règlement intérieur ?

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
Actualités du cabinet

Le règlement intérieur constitue un outil essentiel dans l’organisation et le fonctionnement des structures de santé.

Qu’il s’agisse d’un cabinet médical, d’une maison de santé ou d’un établissement de santé, ce document permet de fixer des règles communes, d’encadrer les pratiques professionnelles et de garantir un cadre de travail harmonieux entre les différents intervenants.

Il contribue également à prévenir les conflits, à sécuriser les relations de travail et à assurer le respect des obligations déontologiques et légales.

Au-delà de sa dimension organisationnelle, le règlement intérieur joue un rôle clé dans la qualité de la prise en charge des patients, en posant un cadre clair et partagé.
 

Quelle est la valeur du règlement intérieur ?


Le règlement intérieur est un document qui a vocation à compléter les statuts et l’éventuel pacte d’associés en organisant les modalités pratiques entre les associés.

Ainsi, les associés pourront solliciter devant les juridictions la bonne exécution et le respect du règlement intérieur (Cass. com., 30 sept. 2020, n° 18-24.947).

Les juridictions ordinales peuvent également prononcer des sanctions à l’encontre d’un praticien ayant méconnu les dispositions du règlement intérieur.

Il en va ainsi pour un médecin ayant manifestement déséquilibré le service en ne respectant pas l’organisation instaurée par le règlement intérieur (CNOM, 11 juin 2020, n° 13648).

Naturellement, le règlement intérieur devra être mis en conformité avec les statuts : en cas de contradiction entre ces deux documents, les statuts prévaudront sur le règlement intérieur.

Les associés devront également communiquer à l’Ordre ledit règlement intérieur ainsi que les statuts de la structure d’exercice pour validation.
 

Quel contenu intégrer dans le règlement intérieur ?


Le règlement intérieur a vocation à organiser le fonctionnement quotidien de la structure et les relations entre les professionnels de santé qui y exercent. À ce titre, il doit contenir des règles concrètes, opérationnelles et directement applicables.

En premier lieu, il est recommandé d’y préciser les modalités d’organisation de l’activité.

Cela inclut notamment les horaires d’ouverture, la gestion des absences et des congés, ainsi que, le cas échéant, les modalités de continuité des soins.

L’objectif est d’assurer une organisation fluide et lisible pour les praticiens comme pour les patients.

Le règlement intérieur doit également encadrer l’utilisation des locaux et des équipements mis à disposition.

Il peut ainsi définir les règles relatives à l’occupation des espaces, à l’entretien du matériel ou encore à l’utilisation des outils informatiques et des logiciels professionnels.

Ces précisions permettent de prévenir les difficultés pratiques et de garantir un usage équitable des ressources communes.

Par ailleurs, une attention particulière doit être portée aux règles relatives aux dossiers patients et aux outils partagés.
Le document peut utilement rappeler les bonnes pratiques en matière de tenue, de partage et de sécurisation des données de santé, dans le respect des obligations légales et déontologiques.

Le règlement intérieur constitue aussi un support pertinent pour formaliser les règles de vie commune entre professionnels.

Il peut, par exemple, prévoir les modalités de communication interne, l’organisation de réunions ou encore les principes de coordination entre praticiens. L’enjeu est de favoriser un fonctionnement collectif efficace et apaisé.

Enfin, il est essentiel d’y intégrer un rappel des obligations professionnelles, en particulier en matière de secret médical, de confidentialité et de respect des règles déontologiques.

Sans se substituer aux textes applicables, le règlement intérieur permet de réaffirmer ces principes dans un cadre partagé.

Ainsi conçu, le règlement intérieur devient un véritable outil de gestion du quotidien, au service des professionnels et de la qualité de la prise en charge des patients.

Nos conseils pratiques pour sécuriser votre règlement intérieur :
 
  • Veiller à ne pas empiéter sur des sujets relevant des statuts ou d’un éventuel pacte d’associés ;
  • Rédiger des règles claires, précises et directement applicables au quotidien ;
  • S’assurer de la conformité du document avec les obligations légales et déontologiques ;
  • Prévoir des modalités d’actualisation régulière du règlement intérieur.
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