Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
Publié le :
25/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège social vers un État étranger non-membre de l’Union européenne n’entraîne pas, par elle-même, la disparition de la personnalité morale d’une société française... Lire la suite
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Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
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