Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée

Historique

• Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changement, il est...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Le pacte Dutreil est modifié dans la loi de finances pour 2026
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Le texte de la loi de finances pour 2026, sur lequel le gouvernement vient d’engager sa responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitu...
  Source : www.ansa.fr
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• Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi instaurant un legal privilege « à la française » mercredi dernier, offrant une pr...
  Source : jss.fr
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• Cotisations Urssaf : des remises facilitées pour les micro-entrepreneurs
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Bonne nouvelle pour les micro-entrepreneurs en difficulté : l’Urssaf réforme son mécanisme de remise gracieuse. Bientôt, ceux qui régularisent rapidement leu...
  Source : www.weblex.fr
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• Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés
  
  La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration et paiement de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises
  Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Les entreprises utilisant des poids lourds qui comportent au moins 2 essieux doivent régler au plus tard le 26 janvier la taxe annuelle sur les véhicules lou...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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