Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
Publié le :
21/01/2026
21
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de cassation était saisie de la question de la caractérisation du délit de non-établissement des comptes annuels dans une société par actions simplifiée... Lire la suite
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Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
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Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anonyme peut être composé d’une seule personne, qui prend le titre de directeur géné...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
