Publié le :
03/01/2025
03
janvier
janv.
01
2025
08h07
08
07
L’oubli dans la constatation des amortissements différés peut entraîner des retraitements fiscaux pour la détermination du résultat imposable...
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
15h02
15
02
En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Cette procédure prendra fin au 31 décembre 2024...
Publié le :
18/12/2024
18
décembre
déc.
12
2024
17h51
17
51
Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre...
Publié le :
18/12/2024
18
décembre
déc.
12
2024
13h56
13
56
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il détenait 43 % des actions. Conformément aux statuts, le prix de ses actions avait été fixé par une décision collective des associés...
Publié le :
11/12/2024
11
décembre
déc.
12
2024
18h20
18
20
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 novembre dernier, deux dirigeants d’une société en liquidation ont été assignés par le comptable public pour être déclarés solidairement responsables du paiement des dettes fiscales de...
Publié le :
11/12/2024
11
décembre
déc.
12
2024
13h30
13
30
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, les faits et actes sujets à ment...
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
14h56
14
56
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des associés d'acquérir des droits de jouissance sur un bien immobilier pour des périodes déterminées, dans le cadre de dispositifs de multipropriété...
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
10h13
10
13
Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la conformité aux exigences légales, y compris fiscales, prévues par le contrat. En cas de manquement, il engage sa responsabilité et peut être condamné à réparer le préjudice subi par...
Publié le :
27/11/2024
27
novembre
nov.
11
2024
14h36
14
36
Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les statuts d’une société par actions simplifiées (SAS) peuvent autoriser qu’une décision collective d’augmentatio...
<<
<
...
8
9
10
11
12
13
14
...
>
>>
