Publié le :
31/07/2024
31
juillet
juil.
07
2024
16h50
16
50
Pour tenir compte des modifications apportées par la loi de finances pour 2024, l’administration aménage ses commentaires concernant la composition du capital des sociétés d’un groupe intégré...
Publié le :
30/07/2024
30
juillet
juil.
07
2024
18h58
18
58
Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance »...
Publié le :
24/07/2024
24
juillet
juil.
07
2024
15h22
15
22
Dans le cadre du paiement de l'impôt sur le revenu, votre micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) doit déclarer son chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour une déclaration trimestrielle, votre prochaine déclaration doit se faire au plus tard le 31 juil...
Publié le :
23/07/2024
23
juillet
juil.
07
2024
09h16
09
16
5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice. Depuis le 1-1-2024, le bénéfice du disposi...
Publié le :
17/07/2024
17
juillet
juil.
07
2024
14h07
14
07
Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer sur le rapport appréciant la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers...
Publié le :
10/07/2024
10
juillet
juil.
07
2024
17h18
17
18
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la date limite de report applicable au crédit de TVA (Conseil d’État, 18 juin 2024, n°471220)...
Publié le :
10/07/2024
10
juillet
juil.
07
2024
15h20
15
20
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier...
Publié le :
03/07/2024
03
juillet
juil.
07
2024
09h23
09
23
En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. » Néanmoins, l’ar...
Publié le :
03/07/2024
03
juillet
juil.
07
2024
08h53
08
53
A la suite de difficulté financières rencontrées par une société, un accord transactionnel fût conclu avec sa banque en 2007 qui accepta de lui débloquer un concours bancaire en exigeant une caution personnelle de l’actionnaire dirigeant...
