Publié le :
26/03/2025
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15h01
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L’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint d’un époux marié sous le régime de la communauté qui a utilisé des biens communs pour réaliser un apport en société, de revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des...
Publié le :
24/03/2025
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Une société, exerçant une activité d’entrepositaire agréé et assurant le stockage et la logistique de produits soumis à accise, avait fait l’objet d’un contrôle portant sur les compensations de droits d’accise déclarées dans ses récapitulatifs mensuels...
Publié le :
19/03/2025
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13h09
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La première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la sécurité juridique et à clarifier le régime applicable, tout en alignant le droit français sur les standards européens. La seconde a pour objectif d’harmoniser, moderniser et simpli...
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17/03/2025
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09h15
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La loi de finances pour 2025 abaisse à 25.000 € le seuil du régime de la franchise en base de TVA en 2025. Toutefois, la mesure est gelée jusqu’au 1er juin 2025. L’administration fiscale a précisé dans sa doctrine les mesures transitoires...
Publié le :
11/03/2025
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Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée...
Publié le :
10/03/2025
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08h38
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L’administration vient de confirmer dans le bulletin officiel des finances publiques, le gel jusqu’au 1er juin de la mesure prévoyant la baisse à 25.000 € du seuil de franchise en base de TVA...
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04/03/2025
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17h15
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Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’obligation de paiement du prix des parts sociales ne permet pas d’exiger le rembo...
Publié le :
04/03/2025
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Après avoir notifié une première proposition de rectification qu’elle avait ensuite abandonné, l’administration fiscale avait notifié à une société, une proposition de rectification remettant en cause le bénéfice du régime prévu à l’article 1115 du Code gén...
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26/02/2025
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16h41
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Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’un délit puni de 9 000 euros d’amende...
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