Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2025 !
Publié le :
15/09/2025
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2026 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain... Lire la suite
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anonyme peut être composé d’une seule personne, qui prend le titre de directeur géné...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Protection des marques et noms commerciaux : outils juridiques et stratégie
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La protection des signes distinctifs figure parmi les enjeux cruciaux de toute entreprise, qu’elle soit naissante ou solidement implantée. La marque, le no... -
RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
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Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
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Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce. Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse...Source : www.lemag-juridique.com
