Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2025
Publié le :
20/10/2025
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comCertaines entreprises qui détiennent des filiales étrangères doivent souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » concernant les résultats économiques, comptables et fiscaux du groupe au titre de leur exercice 2024... Lire la suite
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Local commercial : quelles clauses surveiller pour une activité de restauration ?
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Actualités du cabinet
La location d’un local commercial destiné à la restauration exige une vigilance particulière, puisque cette activité est soumise à des contraintes techniques... -
Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !
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Fermeture prochaine du site sirene.fr
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés
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Impôts locaux -Taxe foncière 2025 : quelle est la date limite pour payer ?
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit fiscal
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