Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
Publié le :
19/02/2026
19
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02
2026
Source : www.lemag-juridique.comSelon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel n’est pas opposable aux créanciers dont les droits sont nés avant le 15 mai 2022... Lire la suite
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SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit des sociétés
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Le secret des affaires : comment le protéger efficacement ?
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