Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel

Historique

• Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
  Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés
  
  La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régim...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes : définition et principes de détermination des prix de transfert
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises a...
  Source : bofip.impots.gouv.fr
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• Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’a...
  Source : www.ansa.fr
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• Élargissement du champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises à partir du 1er janvier 2026 !
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Le décret du 17 novembre 2025 étend la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des groupes entrant dans le champ de l’imposition minim...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le secret des affaires : comment le protéger efficacement ?
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Actualités du cabinet
  
  Face à l’intensification de la concurrence et à la circulation accélérée de l’information, la préservation du secret des affaires constitue un enjeu majeur p...
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• Monuments historiques, transmissions de droits démembrés et exonération de DMTG : des précisions bienvenues
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Droit fiscal
  
  Les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l’essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques ainsi que les biens meub...
  Source : www.aurep.com
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