Le pacte Dutreil est modifié dans la loi de finances pour 2026
Publié le :
02/02/2026
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février
févr.
02
2026
Source : www.ansa.frLe texte de la loi de finances pour 2026, sur lequel le gouvernement vient d’engager sa responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution le 20 janvier dernier, modifie le champ de l’exonération partielle du pacte Dutreil reprenant pour partie l’amendement Mattei et en allongeant à la demande du gouvernement d’autre part la durée de l’engagement pour les bénéficiaires... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Déclaration et paiement de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises
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