Plus-value lors de la cession d’un fonds de commerce : comment est-elle imposée ?
Publié le :
27/04/2026
27
avril
avr.
04
2026
La cession d’un fonds de commerce constitue souvent une étape majeure dans la vie d’un entrepreneur, qu’elle intervienne à l’occasion d’un départ à la retraite, d’une réorientation professionnelle ou d’une transmission.
Sur le plan fiscal, cette opération entraîne très fréquemment la réalisation d’une plus-value, dont l’imposition obéit à des règles spécifiques, parfois complexes.
Comprendre les mécanismes de calcul et les régimes d’imposition applicables permet d’anticiper le coût fiscal de la cession et, le cas échéant, de bénéficier de dispositifs d’exonération.
Qu’est-ce que la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?
La plus-value de cession correspond à la différence entre le prix de vente du fonds de commerce et sa valeur d’origine (ou la valeur nette comptable s’agissant des éléments amortissables).
Elle existe lorsque le prix de cession est supérieur au prix d’acquisition du fonds. À l’inverse, un écart négatif constitue une moins-value.
Comment la plus-value est-elle imposée selon le régime fiscal de l’entreprise ?
- Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR)
Pour les entreprises relevant de l’IR, le régime d’imposition varie selon la durée de détention du fonds de commerce.
La plus-value à court terme (lorsque le fonds a été détenu moins de deux ans) est intégrée au résultat imposable de l’entreprise.
Elle est donc soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans les conditions de droit commun, et aux contributions sociales (18,6 %). Elle est également soumise à cotisations sociales, pour la quote-part de plus-value rattachée au gérant majoritaire.
En cas de moins-value, celle-ci peut être imputée sur les bénéfices d’exploitation, voire constituer un déficit reportable.
La plus-value à long terme (lorsque la détention excède deux ans), quant à elle, est soumise à un régime forfaitaire.
Elle est imposée au taux global de 31,40 %, correspondant à 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Elle n’est pas soumise aux cotisations sociales.
- Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)
Pour les entreprises soumises à l’IS, la distinction entre plus-value à court et à long terme n’est pas applicable.
La plus-value réalisée est intégrée au résultat imposable de l’exercice au cours duquel intervient la cession.
Elle est alors imposée au taux normal de l’impôt sur les sociétés, soit 25 % pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022.
Un taux réduit de 15 % peut toutefois s’appliquer, sous conditions, à la fraction de bénéfice n’excédant pas 42 500 euros pour certaines PME.
Quelles sont les principales exonérations possibles ?
La législation fiscale prévoit plusieurs cas d’exonération totale ou partielle de la plus-value de cession, destinés principalement à alléger la charge fiscale des petites entreprises ou à favoriser la transmission.
- Exonération en fonction des recettes
Les entreprises soumises à l’IR peuvent bénéficier d’une exonération totale de plus-value lorsque leurs recettes n’excèdent pas :
- 250 000 euros pour les activités relevant de l’achat-revente ou de fourniture de logement ;
- 90 000 euros pour les prestations de service ou bénéfices non commerciaux
Une exonération partielle est prévue lorsque les recettes dépassent ces seuils sans excéder certains plafonds intermédiaires.
Cette exonération est subordonnée à une activité exercée depuis au moins cinq ans et exclut les fonds placés en location-gérance.
- Exonération en fonction du prix de cession
Une exonération spécifique s’applique lorsque la valeur du fonds de commerce est inférieure à :
- 500 000 euros : exonération totale ;
- Entre 500 000 euros et 1 000 000 euros : exonération partielle et dégressive.
Il convient de préciser que cette exonération ne s’applique qu’en cas de transmission à titre onéreux ou gratuit d’une entreprise individuelle. L’activité doit en outre être exercée depuis au moins cinq ans.
- Exonération en cas de départ à la retraite
Le dirigeant qui cède son fonds de commerce à l’occasion de son départ à la retraite peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur la plus-value, sous réserve de respecter des conditions strictes :
- Activité exercée depuis cinq ans ;
- L’entreprise doit être une PME ;
- Le cédant doit quitter toute fonction de direction dans l’entreprise ;
- Le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant la cession.
Les prélèvements sociaux restent toutefois exigibles.
Nos conseils pratiques pour sécuriser l’imposition de la plus-value :
- Anticiper l’impact fiscal de la cession, en identifiant le régime d’imposition applicable et la durée de détention du fonds de commerce ;
- Vérifier l’éligibilité aux exonérations (chiffre d’affaires, prix de cession, départ à la retraite) avant la signature ;
- Sécuriser le calcul de la plus-value et respecter les obligations déclaratives dans les délais ;
- S’entourer d’un professionnel compétent pour limiter les risques de redressement fiscal.
Historique
-
Plus-value lors de la cession d’un fonds de commerce : comment est-elle imposée ?
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Actualités du cabinet
La cession d’un fonds de commerce constitue souvent une étape majeure dans la vie d’un entrepreneur, qu’elle intervienne à l’occasion d’un départ à la retrai...
-
BNC : sort fiscal des cotisations sociales payées à l’étranger
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un ophtalmologue belge, venu effectuer des remplacements en France, peut-il déduire de ses bénéfices non commerciaux imposables en France des cotisations obl...Source : www.weblex.fr -
Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescript...Source : www.lemag-juridique.com -
Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société, dont l’activité consiste à mettre à disposition des véhicules de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. Un...Source : www.weblex.fr -
Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse...Source : www.lemag-juridique.com -
Taxe sur les réductions de capital : validation par le Conseil constitutionnel
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Par une décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions instaurant une taxe sur les réductions de c...Source : www.lemag-juridique.com
