RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !

Historique

• Protection des marques et noms commerciaux : outils juridiques et stratégie
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet
  
  La protection des signes distinctifs figure parmi les enjeux cruciaux de toute entreprise, qu’elle soit naissante ou solidement implantée. La marque, le no...
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• RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rejet de la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’exonération de TVA des organismes sans but lucratif
  Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Dans cette affaire, un contribuable sollicitait l’abrogation d’un paragraphe du BOFiP portant sur l’exonération de TVA pour les prestations de soutien scolai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
  Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce. Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Impôt à la source 2026 : acomptes mensuels ou trimestriels ?
  Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2025 pour opter, à partir de 2026, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
  Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la responsabilité des dirigeants de l’entreprise...
  Source : www.lemag-juridique.com
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