Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux
Publié le :
08/06/2026
08
juin
juin
06
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un régime spécial qui déroge aux règles de droit commun... Lire la suite
Historique
-
Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un régime spé...Source : www.lemag-juridique.com
-
Apport de fonds de commerce à une société : quelles incidences fiscales ?
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Actualités du cabinet
L’apport d’un fonds de commerce à une société constitue une opération fréquemment utilisée dans le cadre de la réorganisation d’une activité professionnelle.... -
Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de leurs acti...Source : www.amf-france.org -
Transformation de SARL en SAS : quels enjeux juridiques et fiscaux pour l'exploitant ?
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Actualités du cabinet
La transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS) constitue une opération de restructuration fréquemmen... -
Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...Source : www.lemag-juridique.com -
Aide GNL pour les entreprise du BTP
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le Gouvernement met en place un dispositif pour compenser une partie de la hausse des coûts de carburant pour les petites entreprises utilisant du gazole non...Source : www.qantalis.com
