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Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024 15h02 15 02
Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Cette procédure prendra fin au 31 décembre 2024...
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TVA : tour d'horizon rapide des actions à mener d'ici la fin de l'année

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 17h51 17 51
TVA : tour d'horizon rapide des actions à mener d'ici la fin de l'année
Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre...
Lire la suite

Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 13h56 13 56
Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il détenait 43 % des actions. Conformément aux statuts, le prix de ses actions avait été fixé par une décision collective des associés...
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