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Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 15h38 15 38
Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond
Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) prévu à l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025...

Qualification des biens professionnels et assiette de l’ISF : précisions sur les parts de SCI et les dettes déductibles

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 15h48 15 48
Qualification des biens professionnels et assiette de l’ISF : précisions sur les parts de SCI et les dettes déductibles
Selon l’ancien article 885 E du Code général des impôts, l’impôt de solidarité sur la fortune (ci-après « ISF ») est constitué par la valeur nette, au premier janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personne...

Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 10h34 10 34
Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêlant répétition de l’indu et régularisation d’un compte courant entre sociétés...
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