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Pas de coup de rabot sur la TVA : les auto-entrepreneurs obtiennent un sursis fiscal

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 12h25 12 25
Pas de coup de rabot sur la TVA : les auto-entrepreneurs obtiennent un sursis fiscal
Ce lundi 2 juin, les députés ont abrogé l’abaissement du seuil de la TVA lors d’un vote à l’unanimité. La réforme pourra néanmoins être réintroduite en fin d’année, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026...
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Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 11h12 11 12
Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de ladite créance...
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Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 15h25 15 25
Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la désignation d’un administrateur provisoire au sein de la société débitrice...
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