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Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025 16h41 16 41
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Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’un délit puni de 9 000 euros d’amende...
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Société d’exercice libéral (SEL) : avantages et inconvénients pour un professionnel libéral

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025 08h00 08 00
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Plébiscitée par les professionnels libéraux, la Société d'Exercice Libéral (SEL) est une structure juridique conçue pour leur permettre d'exercer leur activité sous forme de société, leur offrant par conséquent une alternative aux structures traditionnelles...
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Taxe sur les assurances : comment bénéficier du taux réduit ?

Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025 08h03 08 03
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Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société assujettie à la taxe sur les conventions d’assurances s’était spontanément acquittée de diverses sommes pour les années 2013 et 2014...
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