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PLF 2025 : Réduction de la base de calcul du crédit d’impôt recherche

Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025 18h34 18 34
PLF 2025 : Réduction de la base de calcul du crédit d’impôt recherche
Dans sa nouvelle version issue de l’exercice de l’article 49-3 par le gouvernement, le projet de loi de finances comprend une disposition réduisant l’assiette du crédit d’impôt recherche. Les dépenses relatives aux doctorants ne seront...
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Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 16h47 16 47
Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !
En principe, un fournisseur de biens ou de services qui facture de la TVA par erreur (opération non imposable, mauvais taux…) doit quand même la reverser à l’administration fiscale. Et le client, destinataire de la facture erronée, ne peut pas déduire la TV...
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Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions

Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025 18h43 18 43
Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de droit créée en 1915 (Cass, Chambre des requêtes, 3 août 1915, 00-02.378), l’abus de majorité s’est rapidement...
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