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Le règlement intérieur en cabinet libéral : obligations et contenu recommandé

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 14h20 14 20
Le règlement intérieur en cabinet libéral : obligations et contenu recommandé
La rédaction d’un règlement intérieur constitue, dans les structures libérales, un outil de pilotage discret, mais redoutablement efficace, en compléments des statuts. Plus qu’un recueil de règles, ce document organise les relations de travail, sécurise le...
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La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 15h26 15 26
La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préjudice qu’elle a subi. Une telle action est, en pratique, fréquemment dirigée contre les dirigeants sociaux...
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Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 15h36 15 36
Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?
Celle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l’article 155 du Code général des impôts, tel qu’issu de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, en ce qu’il subordonne le statut de loueur professionnel de locaux d’habitation meublés à l’inscription...
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