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Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025 17h10 17 10
Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un associé non-gérant peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de provoquer cette délibération...
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Auto-entreprise : coup de frein pour la réforme de la franchise en base de TVA

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 10h23 10 23
Auto-entreprise : coup de frein pour la réforme de la franchise en base de TVA
Le gouvernement suspend la réforme de la franchise en base de TVA dans l’attente de l’examen du prochain budget, un soulagement pour de nombreux auto-entrepreneurs et pour les professionnels concernés...
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Comment protéger son entreprise en cas de divorce ?

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 08h00 08 00
Comment protéger son entreprise en cas de divorce ?
Le divorce ne se limite jamais à une simple rupture affective, et lorsqu’un des époux est entrepreneur ou associé, cette rupture revêt une portée patrimoniale considérable. L’entreprise, souvent perçue comme le fruit d’un labeur personnel, peut se retrou...
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