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Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 15h25 15 25
Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la désignation d’un administrateur provisoire au sein de la société débitrice...
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La suspension de la réforme de la franchise TVA est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 16h57 16 57
La suspension de la réforme de la franchise TVA est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025
La suspension de l’abaissement généralisé des limites de la franchise, qui devait prendre fin le 31 mai 2025, est finalement prolongée par le Gouvernement jusqu’à la fin de l’année...
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Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 09h25 09 25
Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir réparation d’un préjudice subi par la société à la suite d’une faute imputable au gérant...
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