Localisation
Suivez-nous
Diaporama
Diaporama

CSE
AVOCATS CONSEILS

En savoir plus

Dette fiscale : les dirigeants ne paieront pas les intérêts de retard

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024 18h20 18 20
Dette fiscale : les dirigeants ne paieront pas les intérêts de retard
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 novembre dernier, deux dirigeants d’une société en liquidation ont été assignés par le comptable public pour être déclarés solidairement responsables du paiement des dettes fiscales de...
Lire la suite

Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024 13h30 13 30
Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, les faits et actes sujets à ment...
Lire la suite

Droit de terrasse : comment obtenir l’autorisation pour exploiter l’espace extérieur ?

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024 08h00 08 00
Droit de terrasse : comment obtenir l’autorisation pour exploiter l’espace extérieur ?
L’installation et l’utilisation d’une terrasse, que ce soit sur l’espace privé ou public, représentent un atout majeur pour les établissements tels que les cafés, hôtels et restaurants. Toutefois, exploiter un espace extérieur requiert une autorisation préa...
Lire la suite
<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK