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L’ex-TVS également non déductible pour les sociétés soumises à l’IR

Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024 15h13 15 13
L’ex-TVS également non déductible pour les sociétés soumises à l’IR
La loi de finances pour 2024 n'a pas que réformé et augmenté les barèmes des taxes sur l'affectation des véhicules de société à des fins économiques. Elle étend également la non-déductibilité de ces taxes aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu...
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De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs

Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024 17h17 17 17
De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
Afin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un système de filtrage de l'accès aux personnes pouvant justifier d'un intérêt légitime à consulter ces données (communiqué de presse n°1951, 29 juillet 2024...
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Représentant fiscal en matière de TVA : actualisation du modèle de lettre

Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024 17h20 17 20
Représentant fiscal en matière de TVA : actualisation du modèle de lettre
L’administration fiscale a récemment actualisé le modèle de lettre à utiliser pour désigner un représentant fiscal en matière de TVA (actualité BOFiP du 7 août 2024)...
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