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Loi de finances 2024 : focus sur la composition du capital des sociétés d'un groupe intégré

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 16h50 16 50
Loi de finances 2024 : focus sur la composition du capital des sociétés d'un groupe intégré
Pour tenir compte des modifications apportées par la loi de finances pour 2024, l’administration aménage ses commentaires concernant la composition du capital des sociétés d’un groupe intégré...
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Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 18h58 18 58
Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance »...
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Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires des micro-entreprises : vous avez jusqu'au 31 juillet

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024 15h22 15 22
Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires des micro-entreprises : vous avez jusqu'au 31 juillet
Dans le cadre du paiement de l'impôt sur le revenu, votre micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) doit déclarer son chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour une déclaration trimestrielle, votre prochaine déclaration doit se faire au plus tard le 31 juil...
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