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Mise aux normes handicapées dans les établissements recevant du public : quelles obligations ?

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
Mise aux normes handicapées dans les établissements recevant du public : quelles obligations ?
Les établissements recevant du public, plus fréquemment désignés sous l’acronyme ERP, ont l’obligation d’être accessibles pour les personnes handicapées. Une exigence qui s’inscrit dans la logique d’égalité d’accès aux services, et qui est applicable autan...
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Caducité et computation des délais quand la procédure civile profite à l’administration fiscale !

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 16h59 16 59
Caducité et computation des délais quand la procédure civile profite à l’administration fiscale !
L’administration fiscale peut, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), mener des opérations de visite et de saisie lorsqu’une fraude fiscale est suspectée...
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TVA : dépôt CA12 pour le 5 mai 2025

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 10h22 10 22
TVA : dépôt CA12 pour le 5 mai 2025
Les entreprises qui relèvent du régime simplifié de déclaration en matière de TVA et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2024 ont jusqu’au 5 mai 2025 pour transmettre leur déclaration annuelle CA12 avec le télérèglement du solde...
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