Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?
Publié le :
23/10/2024
23
octobre
oct.
10
2024
13h14
13
14
Selon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A dudit Code sont exonérés des dr...
